CDAPH

Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

  • Se prononce sur l’orientation scolaire ou professionnelle et sociale de la personne handicapée.
  • Désigne les établissements et services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent et arrête son projet de scolarisation. La décision s’impose à l’établissement.
  • Désigne les établissements et services concourant à la rééducation, l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé.
  • Apprécie l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée, ses besoins en compensation et sa capacité de travail.
  • Reconnaît la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
  • Attribue l’AEEH et son complément, la majoration spécifique pour parent isolé, l’AAH (versés par la CAF).
  • Arrête le plan personnalisé de compensation du handicap proposé par l’équipe pluridisciplinaire et accorde la PCH (à la charge du département).
  • Attribue la carte d’invalidité et la carte de priorité pour personne handicapée.
  • Statue sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées.

 

Ses 21 membres sont répartis comme suit :

  • 4 représentants du département
  • 4 représentants des services de l’Etat
  • 2 représentants : assurance maladie et CAF
  • 2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié)
  • 1 représentant des associations de parents d’élèves
  • 7 membres d’associations de personnes handicapées
  • 1 membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des personnes handicapées)

Plus 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements spécialisés, avec voix consultative.
Le président est élu parmi les membres de la commission.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation réunit des professionnels : psychologues, paramédicaux, assistants sociaux, enseignant(s), médecins.
Elle prépare un plan personnalisé de compensation.