Les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi : les deux principales voies d'accès

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée



La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), via la MDPH, est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :

  • l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  • la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ;
  • l’allocation aux adultes handicapés et son complément de ressources ;
  • la prestation de compensation du handicap ;
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • l’avis concernant la carte mobilité inclusion (mention invalidité, priorité et/ou stationnement) ;
  • l’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse.

La CDAPH s’appuie sur le projet de vie de la personne, sur l’évaluation réalisée et sur les propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.

L’orientation professionnelle établie par la CDAPH est, selon les cas :

-        vers un ESAT,

-        vers le marché du travail,

-        vers un CRP.

La CDAPH statue également sur l’orientation en « emploi accompagné ».

Délai de réponse : il peut varier d’un département à un autre, mais en moyenne il faut compter un délai de quatre à six mois de traitement.

La décision de rejet doit être motivée et porter les voies de recours.

Le temps d’instruction d’un dossier varie en fonction de la demande et de sa constitution.

Gouvernance : il y a 21 membres : 4 représentants du département (dont le président préside la CDAPH) – 4 représentants des services de l’État – 2 représentants des organismes de protection sociale : Assurance maladie et CAF – 2 représentants des organisations patronales et syndicales (1 employeur, 1 salarié) – 1 représentant des associations de parents d’élèves – 7 membres d’associations de personnes handicapées – 1 membre du CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie).

           Le représentant FO à la CDAPH apporte son appréciation syndicale sur la question de l’orientation professionnelle dans les travaux de la commission.

REVENDICATIONS FO :

FO réclame d'octroyer les moyens nécessaires aux MDPH pour rendre des avis dans des délais raisonnables et que soient harmonisées les décisions prises par les CDAPH sur le territoire.

La Sécurité sociale



Pension d’invalidité Sécurité sociale

Une personne peut être reconnue invalide si sa capacité de travail et de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Elle peut alors obtenir le versement d’une pension d’invalidité afin de compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire et peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de la situation de la personne.

 

Si le médecin-conseil de la Sécurité sociale estime la capacité de travail ou de gain réduite au moins des deux tiers, il procédera à un classement dans l’une des trois catégories suivantes :

  • 1ère catégorie : capable d’exercer une activité professionnelle ;
  • 2ème catégorie : incapable d’exercer une activité professionnelle ;
  • 3ème catégorie : incapable d’exercer une activité professionnelle et besoin de l’aide constante d’une personne pour les gestes essentiels de la vie courante (manger, se laver, s’habiller, se déplacer...).

 

          À NOTER

Une Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) peut être allouée en complément de la pension d’invalidité.

 

Pour plus d’information consulter le site : ameli.fr

Voir aussi le Cerfa sur https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/173/s4150.pdf

 

          À NOTER

La notion d’invalidité ne doit pas être confondue avec celle d’inaptitude, qui relève de la médecine du travail.

Un salarié inapte n’a pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité, de même qu’un assuré invalide n’est pas systématiquement inapte au travail.

Par exemple, une personne en catégorie 2 d’invalidité peut être déclarée apte à son poste par le médecin du travail, et travailler en bénéficiant d’aménagements spécifiques préconisés par le médecin du travail. La pension d’invalidité sera alors plafonnée en fonction du salaire de la personne.

L’employeur ne peut pas exiger de connaître la catégorie d’invalidité.