Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé (BOETH) : LA RQTH

(source : travail.gouv.fr)

 

Pour un salarié, se faire reconnaître travailleur handicapé est d’une part une démarche d’acceptation de son état de santé ; d’autre part l’ouverture d’un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. La démarche pour obtenir cette reconnaissance s’effectue auprès de la MDPH.

          Force Ouvrière incite à effectuer cette démarche.

 

SE DÉCLARER OU PAS ?

Il n’y a aucune obligation pour un salarié de déclarer son handicap à son employeur, et l’employeur ne peut contraindre un salarié handicapé à le faire, même si le handicap ou l’état de santé est connu ou « visible ».

Plus généralement, l’identification des personnes handicapées dans l’entreprise n’entre pas dans les prérogatives de l’employeur.

Toutefois la conséquence de l’état de santé sur le travail effectué, notamment en cas d’absences répétées et/ou prolongées, donne le droit à l’employeur d’aborder le sujet, non pas directement sur la question du handicap ou de l’état de santé, mais en raison des bouleversements que la situation de travail peut engendrer ou engendre dans le fonctionnement de l’entreprise.

 

 

          À NOTER

Attention les absences répétées et/ou prolongées peuvent entraîner un risque de licenciement pour dysfonctionnement de l’entreprise.

 

          Force Ouvrière recommande au salarié reconnu handicapé de déclarer sa situation à l’employeur, notamment pour avoir accès aux dispositifs réservés aux travailleurs handicapés. 

 

QU’EST-CE QUE LA RQTH ?

La RQTH est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.

 

 

          À NOTER

  • Une procédure de RQTH est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.

    • L’ouverture de droits à la PCH, ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à l’égard des jeunes de plus de 16 ans qui disposent d’une convention de stage vaut RQTH. Cette reconnaissance n’est valable que pendant la durée du stage.

 

          Lors d’une demande de RQTH, FO recommande au salarié de faire également une demande d’AAH (même si la demande est susceptible d’être rejetée) afin de connaître son niveau d’incapacité ... Utile pour la retraite ! 

 

QUI EST CONCERNÉ PAR LA RQTH ?

Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (art. L5213-1).

 

 

QUE SIGNIFIE ÊTRE RECONNU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ?

Demander la RQTH, c’est faire reconnaître officiellement par la CDAPH l’aptitude au travail, suivant les capacités liées au handicap.

La CDAPH peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).

Elle peut aussi ajourner sa décision lorsqu’elle considère que l’état de santé n’est pas stabilisé.

 

QUELLES SONT LES MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA RQTH ?

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

  • l’orientation par la CDAPH vers un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;
  • le soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi ;
  • un appui particulier pour le maintien dans l’emploi via les Cap emploi ;
  • l’obligation d’emploi ;
  • l’accès à la Fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
  • les aides de l’Agefiph (voir page 51).

La RQTH donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aide à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.).

 

 

          À NOTER

Un simple justificatif de dépôt de la demande de RQTH peut permettre de débuter une prise en charge spécifique (par exemple pour l’intervention de Cap emploi et de l’Agefiph) sans attendre.

 

COMMENT ÊTRE RECONNU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ?

La demande de RQTH est déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, et du certificat médical Cerfa n°15695*01.

Tous les renseignements sur cette démarche peuvent être obtenus auprès des MDPH constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.

L’évaluation de la demande RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est accordée par la CDAPH, au regard de ce PPC.

 

DURÉE DE LA RQTH

La décision précise la durée de la RQTH, comprise entre un et dix ans. Lorsque le handicap d’une personne est considéré comme irréversible, la RQTH sera attribuée de façon définitive à compter du 1er janvier 2020.

 

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

Pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement et plus généralement pour ne pas imputer les délais de traitement, l’article R5213-1-1 permet de proroger la RQTH jusqu’à la décision suivante.

 

          À NOTER

La RQTH est la modalité de reconnaissance du handicap la plus utilisée, mais ce n’est pas la seule. Toutes les personnes visées par l’article L5212-13 sont automatiquement reconnues comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Elles n’ont pas besoin de demander une RQTH.


REVENDICATIONS FO

FO demande que  la mention du taux d'incapacité figure sur la notification RQTH.

FO demande l'obtention d'un titre unique de BOETH aligné sur la RQTH.