Les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOETH)

Quels travailleurs sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleur handicapé ?


Article L5212-13

Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (RQTH) ;

Les victimes d’accidents du travail (AT) ou de maladies professionnelles (MP) ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

Les bénéficiaires mentionnés à l’article L241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

Les bénéficiaires mentionnés aux articles L241-3 et L241-4 du même code ; (6°, 7°, 8° abrogés) ;

Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;

11° Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

 

L’obligation d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu’ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

 

SPÉCIFIQUE FONCTION PUBLIQUE : s’ajoutent aux BOETH de l’article L5212-13 les catégories suivantes

Article L323-5 :

  • les anciens titulaires d’un emploi réservé (militaires) (art. L323-5 et L5212-15) ;
  • les agents qui ont été reclassés ;
  • les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité.

Voies d’accès pour devenir bénéficiaire de l’obligation d’emploi

(source : Agefiph)

*Ancienne carte d’invalidité.

 

L’attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi

Pour toutes les catégories de BOETH, une attestation est annexée à la notification d’attribution de la reconnaissance du handicap.

L’attestation mentionne :

-        le nom, le prénom, le numéro INSEE et la date de naissance de la personne,

-        la mention du bénéfice de l’obligation d’emploi et sa catégorie au sens de l’article L5212-13,

-        l’identification de l’autorité qui délivre l’attestation,

-        la durée de validité du droit ouvert.