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Retraite anticipée des personnes handicapées

Examen des périodes sans reconnaissance administrative du handicap :
des avancées très limitées !

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a créé, à l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale, une commission placée auprès de la CNAVTS (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés), destinée à examiner la situation des salariés handicapés qui ne seraient pas en mesure d'attester administrativement de leur incapacité permanente (IP) sur une partie de leur carrière.

Les assurés doivent justifier d’une incapacité permanente d’au moins 80% au moment de la demande de liquidation.

Le décret n°2017-999 du 10 mai 2017, vient préciser le fonctionnement et la composition de la commission, et limite à 30% la fraction des durées qui peuvent être prises en compte par cette commission.

La commission est composée de quatre membres du corps médical ainsi que d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire de l’une des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d’Ile de France ayant des compétences médicales, désigné par les directeurs des MDPH d’île de France.

L’assuré doit adresser sa demande à la caisse ou au service chargé de la liquidation de sa pension de retraite, qui saisira la Commission.

L'examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l'assuré permettant d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.  Il est recommandé à l’assuré de joindre tout document à caractère médical qui permette de justifier de son taux d’incapacité au cours de la période concernée. Exemples : résultats d’examens, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé.

 

L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose. 

Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2017.

A noter : les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peuvent, sur demande de l'intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

 

FO exprime sa déception devant ces conditions trop restrictives, et son inquiétude d’un engorgement rapide de cette commission.

FO continue à revendiquer une plus grande ouverture des conditions d’accès à la retraite anticipée des salariés et fonctionnaires handicapés, et en particulier la réintroduction du critère de RQTH.

Mai 2017