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Lettre à Bernard Cazeneuve : SPOLIATION FINANCIERE DU FIPHFP

 

Monsieur Bernard CAZENEUVE

Premier Ministre

Hôtel Matignon

57 rue de Varenne

75007 Paris

 

Paris le 31 janvier 2017

 

Monsieur le Premier Ministre,

 

Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPH-FP) vient de prendre connaissance, de façon informelle, de la communication de la décision interministérielle de réduction de la contribution des universités. Celle-ci fait suite à l'annonce, au mois d'août dernier,  de la Ministre en charge de l'enseignement supérieur, de prorogation pour 2016, de l'exonération  des universités d'une partie de leur contribution au FIPH FP.

Cette spoliation fait suite à la décision du gouvernement de prélever 87 millions d’€ sur trois ans de 2015 à 2017 et à l’exonération dont bénéficient les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur, depuis la loi de finances rectificative de 2007 au titre des dépenses d’accueil et d’accompagnement des élèves et des étudiants handicapés. Le gouvernement ne peut continuer ainsi à priver le Fonds de recettes destinées à son action, sauf à remettre en cause de façon délibérée sa volonté affichée en matière d'exemplarité des employeurs publics dans les trois versants.

 Cette nouvelle décision de 2017 est inacceptable, elle démontre une ignorance totale du fonctionnement du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, et dénote d'un mépris certain pour les personnes en situation de handicap.

En effet, en l’état, la survie du Fonds est estimée à un peu plus d'un an et le Comité National recherche de nouvelles sources de financement. Il est de la responsabilité de l’Etat de garantir les droits des citoyens en situation de handicap et d'assurer leur insertion professionnelle et sociale. Il n'est donc pas possible de prétendre que cette mesure n'aura pas d'impact pour l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

 

Le gouvernement ponctionne également la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie dont la mission est de financer des programmes de prise en charge des personnes âgées et handicapées.

En agissant ainsi, le gouvernement démontre sa détermination à remettre en cause les droits répu- blicains à la solidarité  avec les plus vulnérables d’entre nous.

 

Ainsi, tout en étant conscient des difficultés auxquelles les universités ont à faire face, nous vous demandons, Monsieur le Premier Ministre, de reconsidérer cette décision, en vous rappelant que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de plus de 20 % et qu'il est donc indispensable que le Fonds puisse disposer des moyens financiers pour continuer d’accompagner les travailleurs en situation de handicap.

 

L'ensemble des personnes en situation de handicap est indigné par cette mesure. Leurs représentants associatifs et les organisations syndicales FO, CGT, FSU, CFDT, Solidaires, UNSA, CFE-CGC et CFTC, ont adopté à l’unanimité, la motion du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées le 26 septembre 2016 toujours d’actualité, que vous trouverez en pièce jointe, relative à cette décision. Celle-ci met en évidence les exigences suivantes, adressées au gouvernement :

 

-          renoncer à l’exonération de la contribution des universités, passée, présente et future ;

-          rechercher d’autres voies et moyens permettant de financer la sécurisation des campus uni- versitaires ;

-          assurer la sécurisation du financement du fonds et des interventions liées à l’emploi des personnes en situation de handicap tant dans le secteur public que privé.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de nos salutations respectueuses.

 

Pour les organisations signataires

Agnès DUGUET Vice-Présidente du FIPH FP

 

 

Copie de ce courrier aux ministères de tutelle

P.J. : motion du CNCPH

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