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FO favorable à une réforme de l’obligation d’emploi des handicapés

Le gouvernement a lancé le 15 février 2018 une concertation visant à simplifier et remettre à plat la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Les premières mesures législatives pourraient être prises dès le mois d’avril. FO veillera à empêcher toute perte de droits.

Les organisations syndicales et patronales ont entamé mi-février 2018 une concertation avec le gouvernement pour réformer la politique d’emploi des personnes handicapées. Le taux de chômage de ces dernières atteint 19%, soit le double de la moyenne nationale.

Depuis trente ans, les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de personnes handicapées. A défaut, elles doivent verser une compensation aux fonds d’insertion professionnelle Agefiph (privé) ou Fiphfp (fonction publique). Mais il existe de nombreuses exemptions et dérogations. Et dans les faits, ce taux d’emploi n’est que de 3,8% dans le privé pour 5,5% dans le public.

FO favorable une négociation interprofessionnelle

Une première phase de discussions, portant sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), s’est achevée mi-mars. Nous nous impliquons dans cette concertation, nous voulons une redynamisation de la politique de l’emploi, explique Anne Baltazar, secrétaire confédérale chargée du handicap, et présidente de l’Agefiph. Nous sommes également favorables au lancement d’une négociation nationale interprofessionnelle. C’est une revendication que FO porte depuis des années, et que le gouvernement propose dans sa feuille de route.

Dans ce document de cadrage transmis aux interlocuteurs sociaux, le gouvernement expose des pistes de réflexion. Il veut conserver le système de quotas. Mais il souhaite recentrer sa politique sur l’emploi direct et mettre fin aux dérogations qui permettent aux employeurs de contourner la règle, par exemple en ayant recours au secteur adapté (Esat). FO y est favorable.

Un taux de prévalence du handicap de 6.6% dans la population

Autre piste, soutenue par Anne Baltazar, étendre l’obligation d’emploi à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés. Ou encore la possibilité de revoir le taux de 6% par décret. Le taux de prévalence du handicap dans la population active est de 6.6%, et il devrait augmenter puisqu’il y a 100 000 nouvelles reconnaissances de handicap chaque année, ajoute-t-elle. Une de nos revendications est de caler le taux d’emploi sur ce taux de prévalence. FO propose également de mettre en place un crédit de contribution pour les entreprises vertueuses dont le taux d’emploi dépasse 6%, afin d’encourager l’embauche au-delà des quotas.

En revanche, la secrétaire confédérale se montre prudente sur les mesures de simplification prônées par l’exécutif. Ainsi, les déclarations d’emploi de handicapés par les employeurs seront intégrées à la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2020. Nous sommes méfiants sur une éventuelle perte de droits, ajoute Anne Baltazar. Par exemple, le gouvernement veut supprimer les minorations liées à l’embauche de personnes lourdement handicapées et vues comme plus difficilement employables.

Les arbitrages du gouvernement ne sont pas encore connus. Mais les premières mesures législatives pourraient être intégrées aux projets de loi sur l’avenir professionnel et Pacte qui doivent être présentés mi-avril.

Comment pérenniser l’action des deux fonds d’insertion ?
La seconde phase de concertation, en avril-mai, portera notamment sur l’avenir et le mode de financement des deux fonds dédiés à l’emploi des travailleurs handicapés, l’Agefiph (entreprises privées) et le Fiphfp (fonction publique). En effet, par effet ciseau, les deux organismes voient leurs budgets menacés. Plus les employeurs embauchent de personnes handicapées, moins ils leurs versent de compensations financières. Et dans le même temps, le nombre de travailleurs handicapés en poste à accompagner augmente