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FO demande l'ouverture d'une négociation sur l'emploi des personnes handicapées

Plateforme revendicative

Demande d’une négociation interprofessionnelle sur l’emploi des personnes handicapées

Diviser par 2 le nombre de chômeurs handicapés (près de 500 000 aujourd’hui, le double du taux tous publics).

Éviter la désinsertion professionnelle due à la survenance ou l’aggravation du handicap par des actions plus précoces des organismes spécialisés.

Renforcer la médecine du travail afin d’éviter la dégradation de l’état de santé au travail des salariés et notamment celle des salariés handicapés.

Renforcer les effectifs et les moyens des MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Améliorer l’accessibilité des lieux de travail et des outils de travail (logiciels, documents) pour permettre l’embauche de personnes handicapées.

Améliorer le droit et les modalités de retraite des travailleurs handicapés.

Notamment, FO continue de réclamer le rétablissement du critère RQTH (reconnaissance du travailleur handicapé délivrée par la MDPH) pour l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, cette disposition ayant été supprimée depuis 2014, ce qui a exclu un certain nombre d’ayants-droits.


Revaloriser le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à la valeur du SMIC (actuellement AAH maxi 808,46 euros).


Veiller à ce que les droits des travailleurs handicapés ne soient pas oubliés dans les différentes négociations (concernant la formation professionnelle, la retraite, l’assurance chômage etc.).


Renforcer la négociation d’accords spécifiques sur le thème du Handicap.


Réfléchir à une relance de la politique d’emploi des personnes handicapées, par exemple :

– revaloriser le taux d’emploi légal de personnes handicapées de 6 % à 10 %

– rendre obligatoire l’assujettissement de toutes les entreprises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, quel que soit leur effectif (supprimer le seuil de 20 salariés).

– mettre en place un dispositif incitatif pour les entreprises qui emploient des travailleurs handicapés.
– revoir les critères de prise en compte des effectifs de BOE (bénéficiaires de l’obligation d’emploi).

Revoir le dispositif de suivi des accords agréés d’entreprise Handicap.
Nous réclamons un suivi des accords agréés plus rigoureux, et l’application systématique de sanction aux entreprises qui ne respecteraient par leurs engagements.

Remettre en cause le dispositif d’agrément des accords de branches handicap.
FO est bien évidemment favorable à la signature d’accords de branches dans ce domaine comme dans d’autres domaines de négociation, mais n’est pas favorable à l’agrément des accords de branches handicap. En effet, par le fait de l’agrément, toutes les entreprises du ressort de cet accord de branche « sortent des radars de l’Agefiph » : d’une part, elles sont exonérées du paiement de la contribution Agefiph, d’autre part elles ne sont plus éligibles à son offre d’intervention. Or les entreprises et les branches n’en sont pas demandeuses la plupart du temps. Par ailleurs le contenu d’un accord de branche n’est pas défini, et la valeur de l’agrément peu probante (pas de plan d’embauche etc.). Enfin, les accords de branche agréés favorisent la création d’associations de gestion – des petites « Agefiph de branches » qui remettent en cause le caractère mutualisé et interprofessionnel de l’Agefiph. Pour FO il faut revenir à la possibilité d’accord-cadre au niveau de la branche, qui existait jusqu’en 2009.

Assurer la sécurisation de l’Agefiph, dont la survie financière est menacée à courte échéance (2018-2020).

La baisse des recettes du fonds, conjuguée à l’augmentation des besoins des bénéficiaires, auxquels s’ajoutent les différents désengagements et ponctions financières de l’État, mettent en péril le modèle économique de l’Agefiph. FO affirme son attachement au modèle paritaire de l’Agefiph et revendique sa pérennisation et le renforcement de son modèle.