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Dispositif de don de jours de repos

La Loi n°2018-84 du 13 février 2018 crée « un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ».

 

Ce dispositif, inséré à l’article L 3142-25-1 nouveau du Code du travail, est identique à celui existant déjà en faveur des parents d’enfants de moins de vingt ans gravement malades (L 1225-65-1 CT).

Il ne se substitue pas au congé de proche aidant, mais il concerne les mêmes bénéficiaires.

A noter : toutefois, la condition d’ancienneté d’un an prévue pour ouvrir droit au congé de proche aidant ne s’applique pas pour le salarié bénéficiaire de don de jours de repos.

Le don est volontaire, anonyme et gratuit. Il ne peut se faire que pour un collègue appartenant à la même entreprise et après accord de l’employeur.

Pour bénéficier du don, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Le salarié bénéficiant du don doit être pour la personne aidée : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs, un ascendant, un descendant, son enfant, un collatéral jusqu’au 4e degré (frères ou sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins germains, grand-oncles ou grande-tantes, petits neveux ou petites-nièces), un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 

Le donneur doit conserver 4 semaines de congés.

Peuvent être cédés les jours de repos non pris suivants : jour de congés payés légaux ou/et conventionnels pour leur durée excédant 24 jours ouvrables, jours de RTT ou jours de récupération

Pour pouvoir être donnés, ces jours doivent être disponibles, affectés ou non sur un compte-épargne temps. Il est donc impossible de céder des jours de repos par anticipation.

 

Le salarié bénéficiaire de jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.

 

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