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ALLONGEMENT DE LA DUREE D’ATTRIBUTION DES DROITS AUX PERSONNES HANDICAPEES

Le décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap est irréversible. 

Dès le 27décembre 2018 la durée maximale de validité des décisions de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie) est augmentée, passant de 5 à 10 ans (sauf spécification contraire). 

-      A partir du 1erjanvier 2019, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable : 

  • la CMI « invalidité » (rappel : la CMI "stationnement" et la CMI "priorité" pouvaient déjà bénéficier d'une attribution sans limitation de durée),

  • l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH1),

  • l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).

En cas de droits multiples attribués par la CDAPH, l’ensemble de ces droits devra être attribué pour la durée la plus longue, sauf cas particulier. 

-      A partir du 1er janvier 2020 la RQTH et l’orientation vers le marché du travail sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.

FO se félicite de ces mesures qui vont  mettre fin à l’obligation pour les personnes handicapées de justifier sans cesse de leur situation de handicap pour accéder à leurs droits.

Pour autant, la durée des droits « rallongée » ne doit pas empêcher les personnes de saisir la MDPH lors de tout changement de situation.

 

A noter : l'arrêté du 15 février 2019 fixe les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée.